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 Val-d'Oise : les abus sexuels «consentis» sur une fillette de 11 ans font scandale

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O de Gouges



Messages : 29
Date d'inscription : 24/08/2017

MessageSujet: Val-d'Oise : les abus sexuels «consentis» sur une fillette de 11 ans font scandale    Mer 27 Sep - 14:19

Val-d'Oise : les abus sexuels «consentis» sur
une fillette de 11 ans font scandale


Pontoise, ce mardi 26 septembre 2017. Me Marc Goudarzian assiste l’homme de 28 ans qui a eu une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans. Il devait comparaître au tribunal de Pontoise pour atteinte sexuelle. LP/Marjorie Lenhardt

Marjorie Lenhardt à Pontoise (Val d’Oise)

La justice considère que les faits commis par l’agresseur, âgé de 28 ans, sont des atteintes sexuelles, délit passible de la correctionnelle. L’avocate de la victime estime qu’il s’agit de viols. L’audience a été reportée.

Justine (*), 11 ans, pouvait elle être consentante au moment de son rapport sexuel avec un homme de 17 ans son aîné ? Est-il simplement possible de parler de consentement à cet âge-là ? C’est tout l’objet du débat juridique qui aurait pu s’ouvrir au tribunal de Pontoise, ce mardi. Mais l’affaire a été renvoyée au 13 février 2018 à la demande du parquet.
Antoine (*), 28 ans, devait y être jugé pour atteinte sexuelle à l’encontre de la fillette. Cette infraction pénale signifie qu’une personne majeure a eu une relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans (âge de la majorité sexuelle) sans exercer de violence, contrainte, menace ni surprise. Cette infraction est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
 
« Ce qui est aujourd’hui absolument scandaleux, c’est que l’on ait un débat juridique sur le consentement d’un enfant de 11 ans », s’insurge Me Carine Diebolt, avocate de la jeune fille, qui souhaiterait requalifier les faits en viol. Si le parquet a choisi de poursuivre en atteinte sexuelle, c’est parce que la jeune fille a suivi l’homme et cet acte sous-entendrait le consentement. En sortant du collège, le 24 avril dernier, Justine croise Antoine qu’elle connaissait au moins de vue et qui l’avait déjà abordé auparavant. Il lui propose de le suivre chez lui et la jeune fille s’exécute. Une fois dans l’ascenseur, Antoine lui demande une fellation. Elle accepte. Il tente de la pénétrer mais le gardien de l’immeuble passe par là et les interrompt. Une fois dans l’appartement des parents du jeune homme, il y aura un rapport intime. Ce n’est qu’en parlant à sa mère juste après que la jeune fille fait part de son état de choc.

«Il y a eu contrainte morale de par la différence d’âge», estime l'avocat de l'enfant

Pour Me Carine Diebolt, Justine s’est retrouvée tétanisée pendant les faits, elle ne s’est pas opposée car elle était dans un état de sidération. Un mécanisme qui selon l’avocate, est mésestimé par la justice. « Il y a eu contrainte morale de par la différence d’âge, c’est le pire acte de domination. Il y a eu surprise car il était sympathique au début puis agressif et déterminé une fois dans l’ascenseur, elle a craint pour elle car ils vivent dans la même cité et il y a eu menace car il lui a dit de n’en parler à personne », détaille-t-elle. L’avocate avance une préconisation du Haut conseil de l’égalité selon laquelle un seuil d’âge fixé à 13 ans pourrait-être adopté en-deça duquel il ne peut y avoir de consentement. Seuil déjà défini ailleurs, comme en Allemagne, Belgique, Autriche où il est fixé à 14 ans, à 16 ans en Angleterre et en Suisse et à 12 ans en Espagne et aux Etats-Unis.

«Mon client ne connaissait pas l'âge» de la victime

Pour l’avocat d’Antoine, Me Marc Goudarzian, « il faut distinguer la morale de l’infraction ». Son client affirme qu’il ne connaissait pas l’âge de la victime. « Mon client lui a demandé son âge, elle a haussé les épaules, il pensait qu’elle avait au moins plus de 15 ans », insiste-t-il. L’avocate de Justine, en revanche, affirme que la jeune fille avait sorti son carnet de correspondance pour lui montrer son âge. Pour Me Marc Goudarzian, le débat devra davantage tourner autour de la maturité physique et psychologique de la jeune fille. « Deux personnes ont eu un rapport sexuel, malheureusement sans connaissance de cause de la part de mon client ». En attendant le jugement, Antoine est laissé libre sous contrôle judiciaire avec interdiction de s’approcher de la jeune fille.
(*) Les prénoms ont été modifiés.
  leparisien.fr
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O de Gouges



Messages : 29
Date d'inscription : 24/08/2017

MessageSujet: Re: Val-d'Oise : les abus sexuels «consentis» sur une fillette de 11 ans font scandale    Mer 27 Sep - 14:26

Un rapport sexuel avec un enfant doit-il être automatiquement considéré comme un viol par la justice ?

justice ?
Publié le mardi 26 septembre 2017 à 15h15


Un homme de 28 ans est poursuivi par le parquet de Pontoise pour "atteinte sexuelle" sur une adolescente de 11 ans, et non pour viol, malgré l'âge de la victime. Explications.
Un rapport sexuel avec un enfant doit-il être automatiquement considéré comme un viol ? ©️ AFP / JEAN-PIERRE CLATOT
Dans une affaire de relation sexuelle entre un adulte et une mineure de 11 ans révélée par Mediapart, le parquet de Pontoise a retenu la qualification d'"atteinte sexuelle". Une "atteinte sexuelle", dans le code pénal, c'est le fait pour un majeur de commettre des actes de nature sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, sans violence, menace, contrainte, ou surprise. C'est une infraction pénale, pour laquelle l'homme encourt jusqu'à 5 ans de prison, et 75.000 euros d'amende. Pourquoi cette loi? La société considère qu'un adulte ne doit pas avoir de relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances. Pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, l'atteinte sexuelle est constituée si la personne a autorité sur l'enfant, de par ses liens avec lui (parent) ou sa fonction (professeur, entraîneur sportif...).

Qualification contestée


C'est cette qualification que conteste l'avocate de la jeune victime. Pour Me Carine Diebolt, Sarah* a bien été violée; et l'homme doit donc être jugé devant une cour d'assises, où il encourrait alors 20 ans de réclusion criminelle. Pour que le viol soit reconnu, la loi précise qu'il faut qu'il y ait eu "violence, contrainte, menace ou surprise". Sarah* a suivi son agresseur, ne s'est pas débattue, n'a pas dit non. Mais Sarah* a 11 ans. Pour son avocate, son jeune âge devrait induire automatiquement qu'elle a été "surprise", et "contrainte" à avoir cette relation sexuelle.

Pourquoi, alors, le procureur a-t-il retenu une infraction bien moindre, celle d' "atteinte sexuelle"? Interrogé, le parquet de Pontoise n'a pas répondu. Peut-être était-ce pour aller plus vite? L'agression de Sarah*, qui s'est passée en avril, aurait dû initialement être jugée dès le mois de juin par le tribunal correctionnel de Pontoise, deux mois après les faits. La "correctionnalisation" (requalifier un viol - qui est un crime - en agression ou atteinte sexuelle - qui sont des délits) est une pratique souvent utilisée par les magistrats. Les raisons sont pragmatiques : cela permet de désengorger les cours d'assises débordées. Cela peut aussi rencontrer l'intérêt des victimes : le prévenu est jugé beaucoup plus rapidement, plutôt que 2, 3, ou 4 années après les faits; et si la peine encourue est moindre en correctionnelle, les condamnations peuvent être lourdes, équivalentes à ce qui aurait été prononcé aux assises. L'épreuve de la cour d'assises peut aussi se révéler très difficile.

Faut-il, dès lors, considérer comme un viol, et donc juger aux assises, toute relation sexuelle avec un mineur? Dans les faits, les magistrats retiennent très souvent le jeune âge de la victime comme élément de contrainte, ce qui permet de caractériser le viol. Mais ce n'est pas automatique, et la loi en laisse l'appréciation aux magistrats. D’où la question, qui déborde le cadre de cette seule affaire : faut-il inscrire dans la loi française un âge limite en dessous duquel on considère que le mineur a forcément été contraint ?
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